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-
37054.pdf
Audience publique du 14 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy Arendt et Maître François Turk en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2018et lu à l’audience publique du 14 mai 2018 par le vice-président, en présence du greffier assumé Lejila Adrovic
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2