Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Feyereisen et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2017. ___________________________________________________________________________et lu à l’audience publique du 23 mars 2017 par le vice-président, en présence du

Audience publique du 16 février 2000Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 16 février 2000 par

Audience publique du 3 mai 1999Lors de l’audience fixée pour les plaidoiries, le tribunal a notamment invité les parties à prendre position quant à la question de la recevabilité du recours en ce qu’il est introduit en nom et pour compte de Monsieur XLors de l’audience fixée pour la continuation des débats, le mandataire de Monsieur X. a demandé acte de ce

Audience publique du 14 octobre 1998et lu à l’audience publique du 14 octobre 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier