Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Anouk Loesch en remplacement de Maître Yves Prussen, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 18 janvier 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Anouk Loesch en remplacement de Maître Yves

Audience publique du 9 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guilloux-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Holler et Madame le délégué

Audience publique du 6 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Grosjean en remplacement de Maître Alex Schmitt assisté de Maître Italo Tanaka Junior ainsi que Madame Betty Sandt en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 janvier 2016. __________________________________________________________________ _________et

Audience publique du 6 décembre 2012ailleurs par le litismandataire de la demanderesse au cours de l’audience des plaidoiries, sur question afférente du tribunalCette constatation du tribunal est en outre confortée par l’affirmation tant de la demanderesse dans le cadre de son mémoire en réplique que par son litismandataire au cours de l’audience des