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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Sécurité sociale
- Sites et monuments
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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25894.pdf
Audience publique du 29 avril 2010et lu à l’audience publique du 29 avril 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Michèle Feit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25895.pdf
Audience publique du 29 avril 2010et lu à l’audience publique du 29 avril 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Michèle Feit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24405.pdf
Audience publique du 22 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Pierret et Maître Arnaldina Ferreira Da Silva, en remplacement de Maître Nicolas Decker, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Pierret et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2