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- Accès au dossier administratif
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- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Coopération au développement
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39004C.pdf
Audience publique du 30 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Cathy ARENDT et François TURK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 avril 2017et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour