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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39457C.pdf
Audience publique du 27 juin 2017Vu la résorption de cette demande par une fixation rapprochée pour plaidoiries à l’audience publique du 22 juin 2017, l’appelante ayant renoncé à son droit de déposer une répliqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc FEYEREISEN et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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27236C.pdf
Audience publique du 6 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe PENNING et Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2010et lu par le premier conseiller en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11317C2.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MAI 2000vu les pièces régulièrement versées en cause et librement discutées en audience publiquefixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi 4 mai 2000et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11317C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 MARS 2000fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi 4 mai 2000et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1