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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35971C.pdf
Audience publique du 14 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Thibault CHEVRIER, en remplacement de Maître Marc THEWES, Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l'audience publique du 18 juin 2015et lu par le vice-président en l'audience
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32382C.pdf
Audience publique du 14 novembre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anouk LOESCH, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, et Maître Maxime FLORIMOND, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 novembre 2013et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1