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Date
Chambre
Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34766C.pdf
Audience publique du 16 décembre 2014tribunal un document détenu par elle, tout en refixant l'affaire à une audience ultérieure aux fins de reprise en délibéréLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN, Albert RODESCH et Carmen SCHANCK, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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29461C.pdf
Audience publique du 22 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HESTIN, en remplacement de Maître Philippe MORALES, Maître Tom LOESCH, Maître Paul KETTER, en remplacement de Maître Claude BLESER, Maître Gabriel DE LA BOURDONNAYE, en remplacement de Maître Pierre SCHLEIMER, et Maître Ferdinand BURG en leurs plaidoiries à l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1