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34123C.pdf
Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2014et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour