Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Loos et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Robert Loos, Maître Pierre Goerens ainsi que Madame le

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2014et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête,

Audience publique du 20 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience