Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011concerne le projet référencé sous le numéro IfbV 2007/001 qu’en ce qui concerne celui référencé sous le numéro IfbV 2007/003, à

Audience publique du 14 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, à l’audience publique du 7 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, en sa plaidoirie lors de l’