Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mars 2001et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 18 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Gouvernement