Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine SIGWALT, en remplacement de Maître Marianne RAU, et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2019et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date

Audience publique du 8 août 2012réception, à se présenter lors d'une audience en date du 30 mars 2011 dans les locaux de l'Institut, afin de lui permettre de présenter ses moyens de défense, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniquesConsidérant que ... ne s'est pas