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41968C.pdf
Audience publique du 26 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine SIGWALT, en remplacement de Maître Marianne RAU, et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2019et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour