Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Claude WASSENICH en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 juillet 2006Il résulte par ailleurs des explications du mandataire de la demanderesse fournies à l’audience publique du 3 juillet 2006 que celle-ci cherche à découvrir quel membre de la CIR serait à l’

Audience publique du 9 mars 2004Ainsi jugé et délibéré par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour

Audience publique du 22 octobre 2003et lu à l’audience publique du 22 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier