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46123.pdf
Audience publique du 6 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx et Maître Rassafi Hicham, en remplacement de Maître Marc Thewes, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2023. ___________________________________________________________________________Consequently, the programme complies with
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4