Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 novembre 2009et lu à l’audience publique du 16 novembre 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Claude Legille

Audience publique du 8 juillet 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Alain GROSS, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 mai 2008et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en

Audience publique du 31 décembre 2007Le tribunal s’était enfin référé à l’article 12 de la même loi du 4 avril 1924, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1993, suivant lequel le collège des bourgmestre et échevins doit transmettre ces recours ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent « au juge de paix qui statue en audience publiqueet lu à l’

Audience publique du 25 octobre 2007Par ailleurs, suivant l’article 12 de la même loi du 4 avril 1924, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1993, le collège des bourgmestre et échevins doit transmettre ces recours ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent « au juge de paix qui statue en audience publiquefixe l’affaire pour continuation des débats