Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 novembre 2013Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en sa plaidoirie à l'audience publique du 24 octobre 2013Partant, la Cour ne saurait cautionner l’approche du tribunal consistant à se contenter de se prononcer uniquement, au jour du jugement entrepris, soit le 6

Audience publique du 6 mai 2013et lu à l’audience publique du 6 mai 2013 par le vice-président, en présence du greffier Monique Thill