Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Guy THOMAS, en remplacement de Maître Viviane ECKER, et Nancy CARIER en remplacement de Maître Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 janvier 2004 par

Audience publique du 27 février 2003et lu à l’audience publique du 27 février 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 4 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres ValérieAnne RONDEAU, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4 octobre 2004 par