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12322.pdf
Audience publique du 23 avril 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges PIERRET et Gabrielle EYNARD, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 12 mars et 2 avril 2001Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 avril 2001 par : M. Delaporte,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1