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12042C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2001la Cour statuant contradictoirement, en audience publique, sur le rapport du premier conseiller, vidant le conflit entre le Gouvernement et la Cour des Compteset lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1