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-
11763.pdf
Audience publique du 18 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1