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-
15063.pdf
Audience publique du 13 mars 2003Le tribunal a relevé dans son prédit jugement que ni par les développements contenus dans le mémoire en réponse de l’administration communale de Remerschen ni par les explications orales fournies, sur question afférente du tribunal, au cours de l’audience à laquelle l’affaire avait été plaidée, il n’avait reçu des précisions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2