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34895.pdf
Audience publique du 16 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sébastien Couvreur en remplacement de Maître Georges Krieger, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 9 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Alexandra Bochet en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33741.pdf
Audience publique du 13 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pemy Koumba-Koumba, en remplacement de Maître Joëlle Christen, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2014et lu à l’audience publique du 13 novembre 2014, par le vice-président,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21854.pdf
Audience publique du 6 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2