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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26521.pdf
Audience publique du 21 juillet 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Khaldia Djeldjal, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, Maître Khaldia Djeldjal, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2