Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juin 2023Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mai 2023et lu par le premier conseiller en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier

Audience publique du 13 janvier 2000et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour