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- Logement
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
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- Sécurité sociale
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- Télécommunications
- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38195-38208C.pdf
Audience publique du 24 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine KORSEC et Madame la déléguée du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 janvier 2017et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour