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-
Pratiques commcerciales
- Certaines pratiques commerciales restrictives
- Concurrence
- Procédure contentieuse
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- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
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- Sports
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11662C.pdf
Audience publique du 23 novembre 2000et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1