Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 30 novembre 2010et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-

Audience publique du 18 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pascale Hansen et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010et lu à l’audience publique du 18 mai 2010 par le premier juge Catherine Thomé, en présence du greffier Judith Tagliaferri