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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 11 mai 2011et lu à l’audience publique du 11 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    Audience publique du 20 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 11 mai 2009. ___________________________________________________________________________Il résulte en effet tant des développements

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1