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12387.pdf
Audience publique du 26 mars 2001Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laurent HARGARTEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2001Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2001 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1