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21793.pdf
Audience publique du 7 mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Alain GROSS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 26 février 2007Entendus à l'audience publique du Conseil de discipline du mardi, 27 juin 2006, ... en ses
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1