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11284.pdf
Audience publique du 26 avril 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Carole WAGNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 avril 2000 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1