Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2015Il est établi au vu des pièces du dossier disciplinaire et des débats à l'audience que ..., en congé de maladie depuis

Audience publique du 23 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2013A l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de savoir si la requête introductive d’instance a été signifiée à l’

Audience publique du 15 octobre 1998et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour