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- Autorisations d'établissements
- Avocats
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- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
-
Santé publique
- COVID-19
- Concession de pharmacie
- Laboratoires d'analyses médicales
- Mise sur le marché de médicaments
- Plan hospitalier
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35138.pdf
Audience publique du 8 octobre 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Charles Steichen et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Charles Steichen et Monsieur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32861.pdf
Audience publique du 2 juin 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charles Steichen et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Charles Steichen et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2