Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2004et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius

Audience publique du 10 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Maître Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2003Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 décembre 2003 par : M. Delaporte, premier vice-président