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- Procédure contentieuse
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- Protection de l'environnement
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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11435C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2000et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10977.pdf
Audience publique du 24 juin 1999et lu à l’audience publique du 24 juin 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2