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14857C.pdf
Audience publique du 15 octobre 2002Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 1er octobre 2002 et le délégué du Gouvernement Gilles Roth ainsi que Maître François Moyse en leurs observations oraleset lu à l’audience publique date qu’en tête au local ordinaire des audiences de la Cour par la vice-présidente Marion Lanners, en présence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
13882.pdf
Audience publique du 20 mars 2002Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 20 mars 2002 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2