Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne FERRY et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 décembre 2016A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la commune insiste pour dire qu’il demande à ce que la décision ministérielle

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1997Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries en audience publiqueet lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour