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10944C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 18 MARS 1999ouï le président-rapporteur en son rapport à l’audience du 14 janvier 1999 ainsi que Maîtres Serge MARX et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectiveset lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1