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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 4 août 2010et lu à l’audience publique du 4 août 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Luc Rassel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 4 août 2010et lu à l’audience publique du 4 août 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Luc Rassel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 4 août 2010et lu à l’audience publique du 4 août 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Luc Rassel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 15 juillet 2010et lu à l’audience publique du 15 juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Patricia Rego

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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