Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude SCHMARTZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1999et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 27 mai 1998et lu à l’audience publique du 27 mai 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 16 février 1998Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Arsène KRONSHAGEN et Albert RODESCH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 1998Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 février 1998, à laquelle assistaient