Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 5 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel, en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2014et lu à l’audience publique extraordinaire du 5 décembre 2014, à 15.00 heures, par le viceprésident, en présence du greffier Goreti Pinto

Audience publique du 14 février 2012et lu à l’audience publique du 14 février 2012 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri