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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    Audience publique du 18 décembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 septembre 2002Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18 décembre 2002 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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