Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joseph HANSEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2000fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 2 octobre 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 18 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18 décembre 2000 par