Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 avril 2003et lu à l’audience publique du 24 avril 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 21 novembre 2001A l’audience du 5 février 2001, fixée initialement pour les plaidoiries, le tribunal a relevé, entre autres, le défaut de réaction de la part de la partie défenderesse et, dans ce contexte, que la requête introductive d’instance avait été signifiée à MSuite à différentes remises, l’affaire a ensuite été plaidée et prise