Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Rosario GRASSO et Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 février 2011et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête,

Audience publique du 6 octobre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître François MOYSE et Maître Fanny MAZEAUD,

Audience publique du 29 septembre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître François MOYSE et Maître Fanny