Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 novembre 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany en remplacement de Maître Guy Thomas, Maître Patrick Kinsch et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2016et lu à l’audience publique du 7 novembre 2016, par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001ouï Monsieur le président en son rapport d’audience, Monsieur le délégué duet lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 26 mars 2001Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2001Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2001 par