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48430.pdf
Audience publique du 11 octobre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Feyereisen et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2023. ___________________________________________________________________________et lu à l’audience publique du 11 octobre 2023 par le vice-président, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1