Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 janvier 2006et lu à l’audience publique du 25 janvier 2006, par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 16 janvier 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui s’est rapporté au mémoire de l’Etat, Maître Adrian SEDLO n’ayant pour sa part été ni présent, ni représentéAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 janvier 2006

Audience publique du 8 juin 2005et lu à l’audience publique du 8 juin 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier